Conditions Générales de Ventes 2019

 

La société A.T.F. Multiservices Encadrement sera désignée dans le texte ci-après par "le vendeur". Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente de produits commercialisés par ATF Multiservices Encadrement avec des conditions particulières s’il s’agit de moulures en stock, de sur commande (SC), de précoupé (PC), de machines ou d’accessoires, conclue par le vendeur en France et dans le monde entier. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur ne peut être lié par aucun document, notamment prospectus ou catalogues, qu'il a émis et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE I - COMMANDES DE MOULURES AU METRE

Toute commande doit être formulée par écrit et lisiblement pour éviter toute erreur de référence de produits.
Pas de minimum de commande en valeur, conditionnement minimum à respecter. Nous nous réservons la possibilité de refuser une expédition si la certitude d’une bonne qualité de réception n’est pas garantie.
Les échantillons de moulures sont payants et fonction du prix de la moulure au mètre linéaire.
Service PRE COUPE : découpes des cadres en pré coupé
Dimensions mini. par cadre : 15cmx15cm ; avec un minimum de facturation de 1ml.
Le vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait. Il n'est pas accusé réception des commandes, la livraison tenant lieu de confirmation de la part du vendeur. Pour tout enlèvement de marchandise sur place, il est recommandé de s’assurer de la disponibilité du produit et de passer commande 24h minimum à l’avance pour les délais de préparation.

ARTICLE Il - DISPONIBILITÉ

Le vendeur peut décider de cesser la commercialisation d'un produit sans préavis. Il appartient au client de vérifier avant toute commande la disponibilité d’un article. Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, le vendeur fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le vendeur a la faculté, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du client, de substituer aux produits commandés par le client des produits présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures.

ARTICLE III- LIVRAISONS/RELIQUATS/DÉLAIS/RÉCLAMATIONS

1-Livraisons :

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
PRECOUPE est livré franco de port et d'emballage à partir de 110 € ht ou 3 cadres en France métropolitaine (hors Corse) si non franco frais de port 12€ ht par expédition de colis jusqu'à 1,10m, au-delà frais fixe de 4.5€ ht par colis concerné et par expédition.
LONGUEURS – CARTONS – COLLES – CONTRECOLLES Livraison Franco à partir de 300€ ht si non franco frais de port 30€ ht par expédition en France métropolitaine (hors Corse) et 490€ ht pour la Belgique, pas de minimum de commande en valeur, conditionnement minimum à respecter. Nous nous réservons la possibilité de refuser une expédition si la certitude d’une bonne qualité de réception n’est pas garantie.
ACCESSOIRES ATF ET LION Livraison Franco à partir de 95€ht si non franco frais de port 15€ ht par expédition en France métropolitaine (hors Corse) et 120€ ht pour la Belgique, pas de minimum de commande en valeur, conditionnement minimum à respecter. Nous nous réservons la possibilité de refuser une expédition si la certitude d’une bonne qualité de réception n’est pas garantie.
MACHINES ET GROS MATERIEL LOURDS OU VOLUMINEUX nous consulter.

2-Reliquats de commandes :

Les reliquats de moulures en stock sont livrés franco de port uniquement en France métropolitaine et pour un montant minimum de 100 €HT dans un délai d’un mois à partir de la 1ère livraison ; passé ce délai ils ne sont plus traités

3-Délais de livraison :

Le vendeur fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées. Toute date d'expédition ou de livraison figurant sur le bon de livraison du vendeur n'est donnée qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l'exécution d'une commande, et ce, quelle qu'en soit la raison.

4-Réclamations :

Tous les risques, notamment de pertes ou d'avaries des produits survenus au cours du transport, seront pris en charge par le client au moment de la livraison par le transporteur. Il incombe alors au destinataire d’émettre des réserves par lettre recommandé avec avec accusé de réception au transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce et ce sous 48 heures, après l’avoir signalé sur le récépissé de livraison et en ayant bien pris soin d’ouvrir le colis et de lister les dégâts (références produits, quantité concernée) devant le livreur qui contresignera ce récépissé (le livreur précisera son nom, la date, l’heure). Les non-conformités apparentes devront être portées à la connaissance du vendeur par lettre recommandée dans un délai de 48h à compter de la date de réception des marchandises.
Le manquement au respect de cette obligation entraînera la déchéance des droits de recours de l’acheteur pour non-conformité apparente. Le retour de marchandise doit d'abord faire l'objet de l'accord express du vendeur, lequel missionnera spécialement son transporteur pour l'enlèvement en les locaux du client dans leur emballage d'origine ou avec une autre protection efficace. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

ARTICLE IV - RESERVE DE PROPRIETE / PRIX

De convention expresse, les marchandises livrées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera la propriété entière du vendeur, mais l'acheteur en assumera tous les risques dès le départ (loi n°80.335 du 12.05.1980).
Tous les prix facturés au client par le vendeur sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.

ARTICLE V - CONDITIONS DE PAIEMENT / PÉNALITÉS

1-Conditions de paiement :

Le paiement doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, ou délai plus long spécialement consenti par le vendeur. Le règlement est accepté
- par chèque bancaire ou postal : à l'ordre de A.T.F. Multiservices Encadrement - pour les chèques dont la banque est domiciliée à l'étranger des frais forfaitaires d'un montant de 40 € HT seront facturés en sus de la commande ;
- par traite : uniquement émise par les services administratifs du vendeur en LCR magnétique non acceptée – les factures d'un même client à date d'échéance identique seront regroupées sur une seule LCR afin de limiter les frais bancaires ;
- par virement bancaire : faire la demande auprès du service administratif.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance, sauf mention différente indiquée sur le recto de la facture.

2- Pénalités :

En cas d'échéance non respectée d‘une ou de plusieurs factures, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible. De plus, le vendeur se réserve le droit d'annuler le solde des commandes en cours et ou à venir jusqu’au complet règlement dû. Clause pénale: de convention expresse le défaut de paiement des livraisons à l'échéance inscrite sur la facture entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 10% des sommes restant dues et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.
Les pénalités de retard : L’article L.441-6 du Code du Commerce précise qu’en cas de retard de paiement des pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2009, il est prévu que tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

3-Les LCR impayées ou reculées :

Toute LCR émise par les services du vendeur correspondant aux sommes exigibles à date d'échéance et impayée totalement ou partiellement pour quelque motif que ce soit par le client entraînera des frais forfaitaires d'un montant de 45 €HT pour couvrir les frais administratifs et bancaires qui en auront résulté. Il sera alors représenté une LCRNACC du montant total exigé (frais inclus) après que le vendeur en aura averti le client (par le moyen qu’il jugera le plus rapide).
De même qu’une fois la LCR émise par le vendeur, toute modification de la date d’échéance sur demande du client entraînera des frais forfaitaires de 30

4-Contestations :

En cas de contestations, seuls les Tribunaux de Rennes sont compétents.

ARTICLE VI - NOUVEAUX CLIENTS

Aucune expédition de 1ère commande client ne sera effectuée sans qu’une ouverture de compte ne soit dûment complétée, datée, signée et cachetée et qu‘un relevé d‘identité bancaire valide ne soit remis au commercial. Il est demandé de payer par chèque la 1ère commande encaissable de suite.